Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00591

Attendu que la SAS PRESTATIONS SERVICES FUNERAIRES [Localité 1] est Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 882 869 548 depuis le 14/04/2020 pour l'activité de Prestations lors de services funéraires, obsèques, porte cercueil, fleurs, cortèges etc..). Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Madame [A] [O] née le [Date naissance 1] à [Localité 6], demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/05/2025. Que l'assignation délivrée par la SELARL ACTION JURIS 30 Commissaire de justice à [Localité 7], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/03/2025. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 47.754,76 euros, * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SASU PRESTATIONS SERVICES FUNERAIRES [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 8] FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [S] [X] en qualité de juge commissaire et Monsieur [G] [U] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBC