Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2025F00636

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 169153Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de 514.274 Euros est inférieur à 3.000.000 Euros. L'entreprise emploierait 4 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société subit une baisse de son chiffre d'affaires. Le licenciement d'un ancien salarié et l'importante indemnité ont mis la trésorerie de l'entreprise en tension. Sur la dette URSSAF, un moratoire a été conclu. Le gérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vue de proposer un plan d'apurement de ses dettes. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE MAINTENANCE THERMIQUE [Adresse 1] FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU [S] [Y] pris en la p