Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2025F00654

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 277000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de 202.990 Euros est inférieur à 3.000.000 Euros. L'entreprise emploierait 1 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que le débit de tabac a été acquis par un prêt en décembre 2022, Il s'avère que le prix d'achat avait été surévalué, ce qui depuis l'acquisition est la principale cause des difficultés, Les remboursements du prêt ont mis à mal les comptes de la société, La gérante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de proposer un plan d'apurement de ses dettes sur une durée de 9 ans, pour parvenir à sauver son commerce. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que les dettes ne concernent que le patrimoine professionnel ; Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire uniquement sur le patrimoine professionnel prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du