Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00707

: Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F707 Procédure 2025RJ288 ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [E] [K] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ET - SAS ASDOUR [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit Délibéré rendu ce jour 28/05/202 […] extrajudiciaire Monsieur [O] [B] né le 05/12/1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], a comparu en chambre du conseil le 14/05/2025. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 47651 euros, * Qu'elle résulte de TVA-IS 2022 impayés et de majorations de retard, * Qu'un procès-verbal de carence a été dressé en décembre 2024, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Que le dirigeant expose au Tribunal ne plus avoir d'activité depuis 2023 à cause de problèmes de santé, Déclarant « ne pas avoir touché de TVA », et avoir d'ores et déjà procéder à la cessation d'activité mais pas à sa radiation. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SASU ASDOUR [Adresse 5] FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Madame [C] [G] en qualité de juge commissaire et Monsieur [D] [X] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [V] représentée par Me [M] [F] et Me [N] [R] demeurant [Ad