Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00741

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 9 486 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, Monsieur [D] pour la SARL DAMIEN TOITURE, fait état de problèmes personnels et familiaux qui ne lui ont pas permis de gérer son entreprise, Qu'à ce jour il est dans l'incapacité de poursuivre son activité et fait l'objet d'une mention de cessation d'activité à compter du 16/02/2024, Que la liquidation judiciaire est inéluctable en l'état, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL DAMIEN TOITURE [Adresse 1] FIXE au 16/02/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur LAUMESFELT Gilles en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [E] [Y] et Me [Z] [S] [Adresse 3] en quali