Tribunal de commerce de Nîmes, 11 juin 2025, n° 2025F00816

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires (estimé), serait inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 130 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : * Que Monsieur le Procureur de la République, auteur de la présente requête, a […] c une direction inexistante, * Que de nombreux salariés ont été invités à rester chez eux en raison de la perte des contrats de soustraitance, * Que les charges fiscales et sociales ne sont plus payées * Que face à cette situation économique catastrophique de la société, Mr [T] [F] fuit ses responsabilités en n'ayant entrepris aucune démarche pour demander l'ouverture d'une procédure collective et en renvoyant sa responsabilité sur l'ancien dirigeant Mr [J] [C], contre lequel il déposait plainte, Que l'état de cessation des paiements est parfaitement caractérisé au vu de ces éléments, de sorte que Monsieur le Procureur en ses réquisitions écrites, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il convient de faire droit à la requête de Monsieur le Procureur de la République, recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS KELCO, conformément aux dispositions des articles L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, aux fins de prise en charge des salaires non payés par l'AGS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Le Ministère Public en ses réquisitions écrites ; Vu les dispositions des articles L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce ; CONSTATE PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de : SAS KELCO [Adresse 2] [Localité 7] Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 534 735 386 FIXE au 11 décembre 2023 la date de cessation des paiements. DESIGNE Monsieur Jacques ROSENFELD en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de de juge-commissaire suppléant NOMME en qualité de liquidateur judi