Tribunal de commerce de Nîmes, 2 juillet 2025, n° 2025F00818

Attendu que la SARL I.F. EXPRESS est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 12/05/2022, sous le numéro 913 471 173 pour l'activité de transporteurs publics routier de marchandises, de déménagement et loueurs de véhicules industriels avec ou sans conducteur, au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de PMA. Attendu que dûment convoqués par acte extrajudiciaire Madame [Z] [A] [P] née [L] le 18/05/1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 4], Monsieur [Z] [C] [W] [Y] [Q] né le [ […] sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions, Que la créance privilégiée de l'URSSAF du Gard est certaine, liquide et exigible, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la procédure d'exécution n'a pas révélé de compte bancaire créditeur, Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiements envers l'URSSAF, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte, Qu'elle fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité à compter du 28/02/2025 ; que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d'espoir de redressement, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL I.F. EXPRESS [Adresse 4] FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [R] [H] en qualité de juge commissaire et Monsieur [N] [O] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [F] représentée par Me [E] [U] et Me [J] [