Tribunal de commerce de Nîmes, 4 juin 2025, n° 2025F00832

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 225 500 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 220 652 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'origine des difficultés est multiple : * C […] e dans la construction de maisons individuelles, * Décalage des projets des principaux clients, * Décision judiciaire en défaveur de l'entreprise, qui contraint l'entreprise à suspendre les activités industrielles afin de préserver les clients et les fournisseurs, et qui impose de rembourser en 24 mois une créance artificiellement majorée, et qui met en danger le projet en cours de cession de l'entreprise, Que des investisseurs sont intéressés et souhaitent développer le procédé constructif breveté NCH en France et en Europe, et disposent d'un budget d'investissement initial de 10 M€. Que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est nécessaire pour permettre cette transition, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS NCH FRANCE -UN NOUVEAU CONCEPT POUR L'HABITAT [Adresse 1] FIXE au 21/03/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me