Tribunal de commerce de Nîmes, 4 juin 2025, n° 2025F00839

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 18 800 Euros dont 15 700 € à titre professionnel et 3 100 € à titre personnel, avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 12 700 Euros au 26/09/2024, est inférieur à 300 000 euros Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, Monsieur [A] expose que la crise COVID a lourdement impactée son activité, Qu'en novembre 2023 il a été en arrêt de travail suite à une hospitalisation ce qui a engendré beaucoup de retard de chantiers, et une accumulation des charges, Que son état de santé ne lui permet plus aujourd'hui d'exercer son activité et de régler son passif tant personnel que professionnel ; qu'il n'a d'autre solution que de de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Qu'il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur LES PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de Mr [A] [G], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférents : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, SUR LES PATRIMOINES PROF