Tribunal de commerce de Nîmes, 2 juillet 2025, n° 2025F00846

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F846 Procédure 2025RJ341 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [E] [V] pour l'URSSAF - ET - SARL [G] [L] FILLES [Adresse 2] [Adresse 3] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, […] du 10 juin 2025 la créance de l'URSSAF du GARD s'élève à la somme de 24 138.33 €, au titre de cotisations et majorations de retard impayées pour la période de décembre 2022 à avril 2025, dont 8 984 € au titre des cotisations salariales. Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée sont demeurées infructueuses, notamment saisie attribution, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement ; qu'elle ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense et ne présente pas de compte bancaire créditeur identifié, Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL [G] [L] FILLES [Adresse 3] FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [Q] [Z] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 5] e