Tribunal de commerce de Nîmes, 11 juin 2025, n° 2025F00863

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 250 667 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 665 295 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. L'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société enregistre une baisse de son chiffre d'affaires après « COVID » et une baisse de fréquentation liée à un secteur en crise qui frappe surtout l'ameublement, Que le redressement judiciaire devrait permettre un étalement des dettes et un aménagement des retards de loyers avec le bailleur, Que le dirigeant espère une reprise et reste très motivé, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL DIVANI [Localité 1] [Adresse 1] Autre adresse, [Adresse 3] FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur SUDRE Sébastien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de