Tribunal de commerce de Nîmes, 18 juin 2025, n° 2025F00866
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025F00866
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 25 201 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 126 751 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, Madame [W] co-gérante avec Mr [J] [D] à 50/50 de la SARL LES ENFANTS d'ABORD, exploite un parc de loisirs pour enfants de février aux vacances de la toussaint, Que les difficultés résultent essentiellement de problèmes personnels notamment une séparation conflictuelle avec son concubin et associé, Qu'une demande de renouvellement auprès de la Mairie de la convention temporaire d'occupation des sols a été refusée, de sorte qu'une vente amiable du fonds de commerce ne peut aboutir, Que la société n'a plus d'activité depuis août 2024, Qu'aucune perspective de redressement ne peut être envisagée ; que tenant l'ensemble de ces éléments Mme [W] sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL LES ENFANTS D'ABORD LIEU-DIT [Adresse 4] FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [V] [I] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [B] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.