Tribunal de commerce de Nîmes, 9 juillet 2025, n° 2025F00976

Attendu que la SAS MAFAD est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 11/06/2020 sous le numéro 884 122 185 pour l'activité de messagerie, fret express de marchandises, transports routiers de marchandises avec des véhicules tous tonnages. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [O] [R] [L] né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS MAFAD, n'a pas comparu en chambre du conseil le 25/06/2025. Que la créance de la SAS AYMOND BRUNEL LOCAL résulte d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 14/06/2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attribution. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers la SAS AYMOND BRUNEL LOCAL et ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que les procédures d'exécution forcée n'ont pas révélé de compte bancaire créditeur, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS MAFAD [Adresse 4] FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [D] [X] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidate