Tribunal de commerce de Nîmes, 21 juillet 2025, n° 2025F01007

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 236 564 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 1 168 200 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 19 salariés. En chambre du Conseil, Me [X] pour la SARL GROUPE RBC, expose que cette dernière s'intègre au sein d'un groupe RBC en difficulté, Que son activité réside dans la prestation à d'autres sociétés filles aujourd'hui en procédure collective et qui n'émettent plus de besoin, Que n'ayant plus d'objet, elle sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL GROUPE RBC [Adresse 1] Autre établissement : [Adresse 3] FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Z] [V] et Me [R