Tribunal de commerce de Nîmes, 19 novembre 2025, n° 2025F01071

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [V] [K] et Me [I] [R], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, des recouvrements sont en cours. Une requête a été déposée aux fins de levée de l'option d'achat relative à un véhicule. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [V] [K] et Me [I] [R], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL A TRANS A. D'OC, exerçant une activité de transports routiers de marchandises de proximité de moins de 3,5 T et de moins de 14m3. Location gérance de fonds de commerce de Mr [D] [J] A TRANS Assistance et logistique. à [Adresse 1] [Adr