Tribunal de commerce de Nîmes, 29 octobre 2025, n° 2025F01555

Attendu que la SARL [P] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 15/05/2007, sous le numéro 498 069 038 pour l'activité de maçonnerie générale constructions réparations rénovations de biens immobiliers. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [P] [S] [C] [H] [Y] né le [Date naissance 1]/1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL [P].[S], n'a pas comparu en chambre du conseil le 22/10/2025. Que la créance en principal s'élève à la somme de 8 538,91 € au titre de factures de matériaux de construction impayées ; qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 03/07/2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution mises en place par la SAS UNION-MATERIAUX pour tenter d'obtenir paiement de sa créance sont demeurées vaines, Que la société débitrice ne s'est jamais manifestée auprès de la SAS UNION MATERIAUX ; qu'elle ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL [P].[S] [Adresse 2] FIXE au 29/04/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur DAL MASO Laurent en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [T] demeurant [Adresse 3] en qualité de li