Tribunal de commerce de Nîmes, 12 novembre 2025, n° 2025F01674

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 39 220 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de : 114 320 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que suite au rachat des parts sociales à l'ancien propriétaire et gérant de la société, Mr [O] a constaté l'absence de comptabilité fiable, Que de nombreuses dettes sont apparues qu'il tente de rembourser, Que l'ouverture d'une procédure de redressement devrait lui permettre de reconstituer sa trésorerie et présenter un plan de redressement, Qu'il convient de fixer la date de cessation des paiement au 1 er janvier 2025 qui correspond aux dettes de TVA et EDF, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL AGATHE [Adresse 1] FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [R] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire. INVITE le cas échéant,