Tribunal de commerce de Nîmes, 10 décembre 2025, n° 2025F01742

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1742 Procédure 2025RJ607 ENTRE * Madame [L] [X] divorcée [S] RÉSIDENCE [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître ADDE-SOUBRA Delphine "AS Avocats" SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA - [Adresse 3] * SARL [M] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 10/12/2025 […] , et condamnant la SARL [M] à régler la somme de 6.200 € au titre des acomptes versés avec intérêts. Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations envers Mme [S], Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte, Qu'il ressort de l'extrait Kbis que la SARL [M] a fait l'objet d'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du Code de Commerce à compter du 11/03/2025, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 04/03/2025 date de la décision de justice, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, [T] la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL [M] [Adresse 7] FIXE au 04/03/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [E] [Y] [C] en qualité de juge commissaire et Madame [B] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [A] [U] demeurant [Adre