Tribunal de commerce de Nîmes, 7 janvier 2026, n° 2025F01852

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé. Rôle n° ENTRE * Madame [W] [D] 2025F1852 Procédure [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] Johanna "[Z] Avocats" - [Adresse 2] ЕТ - SARL PARASECURITE [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non c […] 'élève à la somme de 16080.65 euros avec intérêts au taux légal ; Qu'elle résulte d'une condamnation par le Conseil des Prud'hommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail de la requérante que de sa rupture, Cette décision ayant été confirmée en Appel, Que la signification de l'assignation délivrée par Maître [U] Commissaire de justice à [Localité 4] s'est transformée en lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile ; En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Vu la date du jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes le 22/09/2023, Que depuis, toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Que l'arrêt rendu par la Cour d'Appel date du 13/05/2025, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL PARASECURITE [Adresse 5] FIXE au 07/07/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [S] [C], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU [I] [L] prise en la personne de Maître [I] demeurant [Adresse 6]