Tribunal de commerce de Nîmes, 19 décembre 2025, n° 2025F01939

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 37100 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 388 178 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise emploierait 0 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : L'activité est à l'arrêt depuis le 31/08/2025 (procédure de dissolution anticipée au vu d'actif insuffisant), À la suite de la perte de marchés en tant que sous traitant (grosse chute d'activité après une baisse de volume des donneurs d'ordres) ; La liquidation judiciaire semble inéluctable après 3 / 4 des licenciements (aucune perspective de redressement). Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS MORA DEVELOPPEMENT [Adresse 1] FIXE au 19/07/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [B] [V] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [O] [J] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [H] demeurant [Adresse 3] e