Tribunal de commerce de Nîmes, 17 décembre 2025, n° 2025R00103

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 17/12/2025 ORDONNANCE DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 24 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôl […] , réputée contradictoire, Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu le contrat de location gérance et le bail y annexé ; Vu les dispositions des articles 695,700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1225, 1709 du Code Civil ; RECEVONS la SARL LE [U] et la SCI Le [U] en leurs demandes, fins et écritures, PRENONS acte de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat tant au niveau de la location gérance qu'au niveau du loyer des locaux ; CONSTATONS la résiliation du contrat de location gérance en date du 20 mars 2024 entre la SARL LE [U] et Madame [I] [Z] pour un fonds de commerce de CAFE-HOTEL-RESTAURANT -DEBIT DE BOISSONS-LICENCE IV, exploité sous l'enseigne le [U] sis [Adresse 7], CONSTATONS la résiliation du bail commercial entre la SCI [U] et Madame [I] [Z] inclus dans le contrat de location gérance en date du 20 mars 2024 entre la SARL LE [U] et cette dernière pour un fonds de commerce de CAFE-HOTEL-RESTAURANT -DEBIT DE BOISSONS-LICENCE IV, exploité sous l'enseigne le [U] sis [Adresse 7], DISPOSITIF : ORDONNONS l'expulsion de Madame [I] [Z] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, NOUS RESERVONS le droit de liquider l'astreinte, CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [I] [Z] au versement à la SARL LE [U] de toutes les mensualités de 2000.00€ courant à compter du mois de mai 2025 jusqu'à la libération des lieux et la restitution des locaux et au versement à la SCI LE [U] de toutes les mensualités de 1000.00€ courant à compter du mois de mai 2025 et jusqu'à la libération des lieux et la restitution des locaux, RAPPELONS le principe de l'exécution proviso