Tribunal de commerce de Nîmes, 10 décembre 2025, n° 2025R00105

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES ORDONNANCE DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 10/12/2025 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 28 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : ET - SA […] t nous lui accordons de régler son retard en 10 mois. Nous condamnons la SAS PAX ROMANA à verser à titre provisionnel à la Société ELECTRICITE DE FRANCE neuf (9) mensualités de 1000.00€ et une (1) mensualité finale de 1086.84€. La SAS PAX ROMANA qui succombe supportera les entiers dépens et un article 700 à hauteur de 1000€. En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. » Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est d'ordre public, elle ne peut être écartée au cas d'espèce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, contradictoire Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles, 514, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 1103 et 1104, 1353 du Code Civil, RECEVONS la société ELECTRICITE DE FRANCE en ses demandes, fins et écritures ; CONDAMNONS la SAS PAX ROMANA à payer à titre provisionnel à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 10 086.84€ en 9 mensualités de 1000.00€ et en une dernière mensualité de 1086.84€ ; CONDAMNONS la SAS PAX ROMANA à payer à titre provisionnel à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1000.00€ au