Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2025, n° 2024000920

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 14.01.2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité à court terme, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin de finaliser le tour de table auprès des actionnaires et de poursuivre la préparation d'un plan de redressement avec mise en œuvre des classes de parties affectées. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS EasyMile. Il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SAS EasyMile [Adresse 1] Activité : Développement et fourniture de solutions robotiques pour véhicules autonomes. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 803 184 845 (2016B00768) pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que l'administrateur judiciaire