Tribunal de commerce de Toulouse, 17 février 2025, n° 2024001179

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 09.12.2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que la holding FLAM'INVEST a été créée en décembre 2018 en vue du financement du rachat des titres de la société [W] ETANCHEITE, désormais en procédure collective, * que la société exerce une activité de holding animatrice exerçant des prestations de services pour ses filles, la SAS [W] ETANCHEITE et la SCI FLAM IMMO, bailleur de la SAS [W] ETA […] e procéder à la réalisation des titres détenus par la SAS FLAM'INVEST, -qu'à ce titre, s'agissant d'une mesure liquidative, il convient que cette opération puisse s'effectuer dans le cadre adéquat, celui de la liquidation judiciaire, Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FLAM'INVEST, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 14/10/2024, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la SAS FLAM'INVEST [Adresse 2] Activité : Prise d'intérêts dans toutes sociétés. Prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés. Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 844 296 418 (2018B04804) Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [G] [T] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, en qual