Tribunal de commerce de Toulouse, 20 janvier 2025, n° 2024001219

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 18.11.2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de l'URSSAF au titre des cotisations impayées des mois d'avril 2019 à avril 2020, que la SARL KF 31 n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que […] RL KF 31; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL KF 31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 21/10/2024, SELARL [L] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Vu l'avis du juge-commissaire. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 18.11.2024. Décide la liquidation judiciaire de la SARL KF 31 [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Toulouse (principal) Activité : Travaux de menuiserie, bois et Pvc, prestations de service, construction d'autres bâtiments. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 801 991 530 (2014B01608) Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Renaud d