Tribunal de commerce de Toulouse, 6 mars 2025, n° 2024002156

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif produit en l'étude du mandataire judiciaire s'élève à la somme de 867 372,18 euros ; * que selon le compte de résultat arrêté par le cabinet comptable au 31/10/2024, la société serait désormais bénéficiaire, cette dernière aurait dégagé sur 10 mois d'activité un résultat positif de 23 700 euros pour un chiffre d'affaires de 76 700 euros ; Ce résultat demeure cependant largement insuffisant pour pr […] pas requérir une troisième période d'observation et sollicite la conversion en liquidation judiciaire. Tous les organes de la procédure se déclarent favorables à la conversion en liquidation judiciaire. En conséquence, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SL 31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 04/03/2024, la SELARL [A] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [A] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Décide la liquidation judiciaire de la SARL SL 31 [Adresse 1] N° SIREN : 838 940 385 RCS TOULOUSE Activité : Transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, en qualité de juge-commissaire suppl