Tribunal de commerce de Toulouse, 23 janvier 2025, n° 2024002712

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/11/2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NRG CREATION. Vu le jugement de ce tribunal du 14/09/2023 qui a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (recouvrement d'une créance en cours). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le ministère public informé. Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/11/2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NRG CREATION. Vu le jugement de ce tribunal du 14/09/2023 qui a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. Proroge jusqu'au 24/11/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal