Tribunal de commerce de Toulouse, 7 janvier 2026, n° 2024002768

SUR CE, LE TRIBUNAL S'appuyant sur l'article 2298, «la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur… », madame [S] demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de location gérance, entrainant ainsi la nullité de l'acte de cautionnement. La caution peut en effet invoquer la nullité du contrat de location gérance uniquement si cette nullité est inhérente à la dette, c'est-à-dire absolue et affectant l'existe […] e [S] sera donc déboutée de cette demande de compensation. Madame [S] demande d'une part un délai de grâce et d'autre part que l'exécution provisoire soit écartée. La somme nantie dans le contrat d'assurance-vie auprès de la société LE CONSERVATEUR, assortie de la délégation de créance du 30 août 2023, permet de régler sans délai la somme due. Madame [S] sera donc déboutée de sa demande de délai de paiement et l'exécution provisoire sera prononcée. La société L'ATELIER CLUB demande la condamnation de madame [S] au paiement d'une somme de 2 000 € pour procédure abusive et injustifiée. Une action en justice est considérée comme abusive si elle est manifestement sans fondement, malveillante ou de mauvaise foi et intentée pour nuire ou retarder. Rien ne permet de prouver ces éléments, aussi la société L'ATELIER CLUB sera-elle déboutée de cette demande La société L'ATELIER CLUB ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner madame [E] [S] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute madame [E] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne madame [E] [S] à payer à la SARL L'ATELIER CLUB la somme de 23 441,30 € ; Déboute la SARL L'ATELIER CLUB de sa demande de condamnation de madame [E] [S] au paiement d'une somme de 2 000 € pour procédure abusive ; Condamne madame [E] [S] à payer à la SARL L'ATELIER CLUB la somme de 4 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononce l'exécution provisoire ; Condamne madame [E] [S] aux entiers dépens. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.