Tribunal de commerce de Toulouse, 3 mars 2025, n° 2024002910
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 3 mars 2025
- Numéro
- 2024002910
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif, en cours de vérification, s'élève à la somme de 641 000 euros ; * que l'activité se révèle déficitaire depuis l'ouverture de la procédure ; * que le dirigeant n'a pas les moyens de réinvestir dans la structure pour la maintenir à flot ; * que les perspectives sont trop limitées. Monsieur [K] [Q], gérant de la SAS AIMANT A OPPORTUNITES, devant cet état de fait, sollicite expressément la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire. En conséquence, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AIMANT A OPPORTUNITES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 30/08/2024, la SELARL [B] [J] prise en la personne de Me [B] [J], a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la : SAS AIMANT A OPPORTUNITES [Adresse 1] Activité : L'organisation de conférence et d'événements publics, le développement de logiciel, le coaching, le développement commercial, la formation continue pour adultes, l'achat revente de tous produits ou services, support par tous canaux, l'activité d'agence commerciale. Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° B 823 145
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.