Tribunal de commerce de Toulouse, 16 janvier 2025, n° 2024003473

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 10/12/2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 2] qui se prévalait d'une créance impayée s'élevant à la somme de 22 500 € et après que toutes les voies d'exécution engagées pour le recouvrement de cette créance, en particulier les 5 saisiesattributi […] une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés, qu'il résulte de tout ce qui précède qu'aucune solution de redressement n'est envisageable en l'espèce et qu'il est inutile, par conséquent, de laisser se poursuivre la période d'observation. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL KONNEKT+, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 14/11/2024, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [B] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 10/12/2024. Décide la liquidation judiciaire de La SARL KONNEKT+ [Adresse 1] Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [U] [Z] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [R] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [B] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce