Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2024004051

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République et le rapport sanction du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public a relevé 4 griefs à l'encontre de Monsieur [M] [F] motivant sa demande de faillite personnelle : A omis, sciemment, de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements (article L 653-8 du code de commerce) La procédure […] annuels et de déclarations auprès des organismes laissent présumer qu'aucune comptabilité n'a été tenue alors que la loi fait obligation au dirigeant d'une société commerciale de tenir une comptabilité. Cela sera reproché à Monsieur [F] en application de l'article L. 653-5 6° du code de commerce. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur [M] [F] au titre des articles L. 653-4 5°, L. 653-5 5° et L. 653-5 6° du code de commerce, il y aura lieu de prononcer la faillite personnelle pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [M] [F]. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce. En raison du comportement de et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire. Monsieur [M] [F] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Après convocations, comparutions prévues par la loi, Après en avoir délibéré, Sur réquisitions du Procureur de la République, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu. Prononce la faillite personnelle pour une durée de 5 ans de Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1]/1994 à [Localité 1] (Roumanie) et dont la dernière adresse connue est [Adresse 2] ; Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ; Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, su