Tribunal de commerce de Toulouse, 24 février 2025, n° 2024004119

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 11.12.2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de l'URSSAF au titre de cotisations impayées pour la somme de 38422 euros dont 25279.99 euros de parts salariales que la SAS FOOD BURGER NIGHT n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ou […] rte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FOOD BURGER NIGHT, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 02/12/2024, SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la SAS FOOD BURGER NIGHT [Adresse 1] Activité : Traiteur, restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées uniquement en livraison. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 897 949 582 (2021B01870) Met fin à la période d'observation. Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de jugecommissaire, et Monsieur François BEAUDET, en quali