Tribunal de commerce de Bastia, 3 mars 2026, n° 2025F00477

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure n'ont pas émis d'opposition à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise : Monsieur [X] [K] [Q], [Adresse 1] [Localité 1], Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 813 631 967, Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au pré