Tribunal de commerce de Quimper, 2 mars 2026, n° 2026000445

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de désigner un expert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; Attendu qu'il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la partie demanderesse l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que les dépens devront être réservés ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Constatons l'intervention volontaire de la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de l'entreprise [H] [X], tant pour sa responsabilité décennale que sa responsabilité civile professionnelle ; DISPOSITIF : Ordonnons une expertise – Désignons pour y procéder monsieur [Q] [D], demeurant [Adresse 6], en qualité d'expert, lequel aura pour mission de : * Se rendre sur place, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, * Visiter les lieux, * Examiner les malfaçons, désordres et non conformités expressément allégués par le demandeur dans l'assignation, * Les décrire, en indiquant leur nature et leur importance, * Préciser si les désordres étaient visibles à la réception, * Préciser si les désordres ont fait l'objet de réserves à la réception et dans l'affirmative préciser si les désordres étaient visibles dans toutes leurs ampleurs et leurs