Tribunal de commerce de Toulouse, 13 février 2025, n° 2024004391

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - qu'aucune nouvelle dette relevant des dispositions de l'article L.622- 17 du code de commerce n'a été signalée par les organes de la procédure, - qu'une activité de restauration a été réouverte, * que la SCA [Adresse 3] [Adresse 4] devrait retrouver un équilibre en fin l'exercice et qu'elle parait disposer en l'état, des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, - que le maintien de la période d'observation est dès lors opportun afin tout à la fois de voir l'évolution de l'activité et des résultats dégagés par la SCA VILLA du [Adresse 5], de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans cette procédure et d'explorer toutes les possibilités de redressement de l'entreprise. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SCA [Adresse 3] [Adresse 4]. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désignés dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public informé. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 28/05/2025, de : La SCA [Adresse 6] Dit que M. [H] [X], président de la SAS NT HOTEL [N], société gérante de la SCA [Adresse 1], et l'administrateur judiciaire devront se présenter le 29/04/2025 à 15 heures 30 devant le juge-commissaire avec une situation com