Tribunal de commerce de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2024004476

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ASTRADAL a déclaré exercer l'activité suivante : diffusion et traitement de l'information sous toutes ses formes. Son siège social est sis [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ASTRADAL. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élevaient à la somme principale de 113 295,69 €, corr […] positivement de ladite instance. A l'audience du 05/06/2025, la SAS ASTRADAL n'a pas comparu ni personne pour elle. Sa dette sociale demeure inchangée, une dette postérieure s'étant par ailleurs générée. L'état de cessation des paiements est caractérisé. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 mars 2024, date de la première saisie-attribution précitée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ASTRADAL, [Adresse 2], Siren : 921 000 741 RCS [Localité 2], Désigne Monsieur Renaud du [J], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 20 mars 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan