Tribunal de commerce de Toulouse, 20 janvier 2025, n° 2024005051

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 31.12.2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que la SARL AQUA-TEAM n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture […] pliqué le contexte a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité, pas d'assurance et aucun salarié, de sorte que le redressement est impossible, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL AQUA-TEAM, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 16/12/2024, SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [Z] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 31.12.2024. Décide la liquidation judiciaire de la SARL AQUA-TEAM [Adresse 1] Activité : Tous travaux de plomberie, chauffage et ventilation. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 839 665 767 (2018B02063) Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, en qualité de juge-commis