Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2024005279

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la SAS Fines Saveurs des Îles se trouve aujourd'hui dans une situation économique et financière irrémédiablement compromise, sans aucune possibilité d'envisager la mise en œuvre d'une solution de redressement, ce que reconnait du reste le dirigeant social l […] déjà généré de nouvelles dettes et que le dirigeant social, devant ce constat, a décidé d'arrêter l'activité de ladite société, * que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Fines Saveurs des Îles et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 13/06/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de La SAS Fines Saveurs des Îles [Adresse 2] [Localité 3] : 902 511 492 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [A] [T] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL BDR &