Tribunal de commerce de Toulouse, 27 mars 2025, n° 2024005679

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : Que la SAS ST.ORENS IMMOBILIER fait partie d'un groupe de 5 sociétés qui bénéficient de procédures de redressement judiciaire distinctes et qui ont chacune présenté un plan d'apurement de leur passif, Que la période d'observation a été mise à profit pour restructurer les différentes entités du Groupe en procédant à la fermeture d'agences, en supprimant des postes et en résiliant des contrats de fourn […] re à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS ST.ORENS IMMOBILIER. Monsieur [M] [Q], représentant de l'entreprise, et Monsieur [M] [K], dirigeant de la SARL GROUPE [I], serons tenus d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : SAS ST.ORENS IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] Siren : 528 776 644 selon les dispositions suivantes : * [Localité 3] inférieures ou égales à 500€ : règlement immédiat à l'arrêté du plan ; * [Localité 3] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ou selon le moratoire accordé par l'AGS ; - Autres créances : Option 1 : règlement à 100