Tribunal de commerce de Toulouse, 17 février 2025, n° 2024F02560
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 17 février 2025
- Numéro
- 2024F02560
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'il résulte des documents comptables établis que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des charges courantes, que la trésorerie est positive, que le projet de plan définitif doit être déposé et circularisé aux créanciers par le mandataire judiciaire. Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SARL BABA FOOD. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la SARL BABA FOOD [Adresse 1] Activité : Restauration rapide sur place et à emporter sans vente d'alcool. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 900 953 449 (2021B03683) pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 12.05.2025. Dit que Monsieur [L] [F] [U] et Monsieur [S] [F], cogérants, devron
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.