Tribunal de commerce de Toulouse, 25 juin 2025, n° 2024J00408

SUR CE, LE TRIBUNAL La SA LE CREDIT LYONNAIS, constatant que la SARL SOENNO ne respectait plus ses engagements en ne s'acquittant plus des mensualités de remboursements des prêts, conformément aux contrats des prêts consentis, a prononcé la déchéance de leur terme et rendu les sommes dues et à devoir immédiatement exigibles. Faute d'exécution de la société SOENNO, le CREDIT LYONNAIS assigne celle-ci devant notre tribunal, aux fins de l'entendre condamner la société au paiement d'une somme global […] SARL SOENNO de ses demandes. Les conditions des prêts étant strictement respectées dans les décomptes produits par la SA LE CREDIT LYONNAIS, le tribunal condamnera la SARL SOENNO à payer la somme de : * 18 786,13 €, somme arrêtée au 13 mars 2024, à majorer des intérêts de retard au taux de 6,10 % courus et à courir à compter du 14 mars 2024, et ce jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat de prêt N°19933975 * 3 546,98 €, somme arrêtée au 13 mars 2024, à majorer des intérêts de retard au taux de 4,55 % courus et à courir à compter du 14 mars 2024, et ce jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat de prêt N°19941637 * 46 503,86 €, somme arrêtée au 13 mars 2024, à majorer des intérêts de retard au taux de 3,80 % courus et à courir à compter du 14 mars 2024, et ce jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt Garanti par l'Etat N°20920133 La SARL SOENNO succombant, elle sera condamnée à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. L'exécution provisoire étant de droit, il y aura lieu de la prononcer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la SARL SOENNO à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 18 786,13 €, somme arrêtée au 13 mars 2024, à majorer des intérêts de retard au taux de 6,10 % courus et à courir à compter du 14 mars 2024, et ce jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat de prêt N°19933975. Condamne la SARL SOENNO à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3 546,98 €, somme arrêtée au 13 mars 2024, à majorer des intérêts de retard au taux de 4,55 % courus et à courir à compter du 14 mars 2024, et ce jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat de prêt N°19941637. Condamne la SARL SOEN