Tribunal de commerce de Toulouse, 29 avril 2025, n° 2024J00533

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assigné, reconvoquée et appelée sur l'audience, la société NHA-TRANG ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande au titre du contrat de prêt PGE n°102780221700020083809. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] pr […] e du solde débiteur du compte courant de la société NHA-TRANG. En conséquence, le tribunal condamnera la société NHA-TRANG à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 289,34 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 avril 2024, lendemain de la date du décompte de créance, et déboutera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] du surplus de sa demande. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire valoir ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la société NHA-TRANG à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Sur les dépens La société NHA-TRANG qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la société NHA-TRANG à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] : - la somme de 128 931,39 € au titre du contrat de prêt PGE référencé n°102780221700020083809 assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 3,70% l'an à compter du 10 avril 2024. - la somme de 1 289,34 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024. Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] du surplus de ses demandes. Condamne la société NHA-TRANG à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité