Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2024J00602

SUR CE, LE TRIBUNAL FMF bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparaît pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle ; il sera néanmoins statué sur le fond et le tribunal examinera la demande de NNP dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de paiement de la somme de 143 297,67 € : NNP demande au tribunal de condamner FMF à payer la somme de 143 297,67 €, correspondant au coût […] à l'encontre des exigences réglementaires des produits alimentaires et que les phénomènes constatés sont évolutifs, susceptibles à terme de rendre les lieux impropres à destination ; que l'expertise judiciaire de M. [P] évalue les travaux de reprise à 143 297,67 € HT ; que NNP est bien fondée à réclamer à FMF la somme de 143 297,67 € HT ; De tout ce qui précède, le tribunal condamnera FMF à verser à NNP la somme de 143 297,67 €, actualisée à la date du jugement en fonction de l'indice BT 01 depuis le dépôt du rapport de M. [P] (indice mars 2024 : 130,9) et assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, date de l'assignation. Sur l'article 700 du code de procédure civile : FMF succombe et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par NNP pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 €. Sur les dépens : FMF qui succombe, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais d'expertise de M. [P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré, Condamne la SAS [Adresse 2] à verser à la SARL NNP la somme de 143 297,67 €, actualisée à la date du jugement en fonction de l'indice BT 01 depuis le dépôt du rapport de M. [P] (indice mars 2024 : 130,9) et assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, date de l'assignation ; Condamne SAS [Adresse 2] à payer à SARL NNP la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [Adresse 2], aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liq