Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2024J00670

SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal constate l'existence de plusieurs lettres de voiture et de factures correspondantes et considère donc que la société TRANSPORT JANVAL dispose d'une créance certaine liquide et exigible d'un montant total de 4 967,34 € sur la société ROYAL FRUITS. Celle-ci sera donc condamnée au paiement de cette somme de 4 967,34 € outre intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date de mise en demeure soit le 31 mai 2024. Cette créance ayant fait l'objet de 12 factures, la société ROYAL FRUIT sera en outre, selon les dispositions des articles L441-10 et D 445-5 du code de commerce condamnée au paiement de 12 fois l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € soit 480 €. La société ROYAL FRUIT qui succombe sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 15 du Règlement (CE) du parlement européen et du Conseil n°861/2007 du 11 juillet 2007, le présent jugement est exécutoire de plein droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement exécutoire de plein droit, réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la société ROYAL Fruit au paiement à la société Transport JANVAL de la somme de 4 967,34 €, outre les intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal à compter du 31 mai 2024. Condamne la société ROYAL Fruit au paiement à la société Transport JANVAL de la somme de 480 €, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la société ROYAL Fruit au paiement à la société Transport JANVAL de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société ROYAL Fruit aux dépens. Le Greffier Sandrine RECORDS Le