Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2025000767

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de rapport du mandataire judiciaire en date du 27/03/2025. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que l'entreprise de M. [W] se trouve aujourd'hui dans une situation économique et financière irrémédiablement compromise, sans aucune possibilité d'envisager la mise en œuvre du plan de redressement que ce dernier avait proposé à ses créanciers, ce que reconnait du reste M. [W] lui-même, * qu'il s'avère, en effet, que M. [W] n'est même plus en mesure, en l'absence de trésorerie, de faire face au règlement de ses chrges courantes et qu'il a d'ores et déjà généré de nouvelles dettes, * que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de M. [H] [W] et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 08/01/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire en date du 27/03/2025. Vu la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée à l'audience par le mandataire judiciaire. Prend acte de ce que M. [H] [W] a lui-même sollicité à l'audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 3] : 40