Tribunal de commerce de Toulouse, 24 février 2025, n° 2025000885

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS MIND & BODY LEAGUE a déclaré exercer l'activité suivante : conseils et préparation sportives, préparation physique et mentale des sportifs de tous niveaux (tests en laboratoire, analyse des performances). Management de carrière, communication, marketing, évènementiel, conception, réalisation et commercialisation de tous supports audio, vidéo, sites internet, papier. Production musicale. Son siège social est situé [Adresse 3]Union, soit dans le ressort de ce tribunal. C […] tuées par le demandeur le 08/12/2023 et le 01/10/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 12 811,08 euros pour la première et solde nul pour la seconde). La SAS MIND & BODY LEAGUE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 08 décembre 2023, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MIND & BODY LEAGUE [Adresse 4] [Localité 2] : 880161286 Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du [W], juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 08 décembre 2023 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan