Tribunal de commerce de Toulouse, 6 mars 2025, n° 2025000959

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif produit en l'étude du mandataire judiciaire s'élève à la somme de 1 287 348,90 euros, sans toutefois présenter de dette postérieure ; * que la trésorerie s'élève, au 25/02/2025, à la somme de 294 000 euros ; Compte tenu de son niveau d'endettement et d'une rentabilité insuffisante, la SCOP SOL'ECO ne semble pas être en mesure de soutenir un plan de sauvegarde. La volonté de l'équipe di […] judiciaire a sollicité la conversion de la présente procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec mise en œuvre d'une solution de cession. A ce titre, l'homologation d'un plan de cession totale ne peut être opérée sous la procédure actuelle. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 622-10 et L. 631-1 du code de commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la SCOP SOL'ECO. Les organes désignés dans le jugement du 20/01/2025 seront maintenus et la période d'observation se poursuivra. La SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [Y] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire, il lui appartiendra de mettre en œuvre une solution de cession, avec les publicités les plus appropriées y afférentes. La date limite de dépôt des offres sera fixée au 24/03/2025. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 622-11 du code de commerce ; Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 622-10 et R. 621-9 du code de commerce. Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la : SCOP SOL'ECO [Adresse 1] Maintient les organes de la procédure désignés dans le jugement du 20/01/2025, ainsi que la période d'observation actuelle qui se terminera le 20/07/2025 ; Dit qu'il appartiendra à la SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [Y], ès qualités, d'effect