Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juin 2025, n° 2025001477

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : Que le passif à apurer s'élève à 94 K€ dont 2 438 € dès l'arrêté du plan ; Que la première annuité du plan s'élèvera à 4 581 € et les suivantes à environ 10 K€ ; Que la SAS EPIFRAIS a résilié le bail qu'elle occupait pour désormais exercer son activité au domicile de la directrice général, a licencié l'unique salarié et a réorienté début 2025 son activité vers celle de torréfacteur ; Qu'il est déclar […] R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS EPIFRAIS. Monsieur [D] [M], président, et Madame [N] [J], directrice générale, seront tenus d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Déboute le mandataire judiciaire de sa demande de voir convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS EPIFRAIS [Adresse 1] SIREN : 852 723 303 selon les dispositions suivantes : Délai de règlement * Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19,