Tribunal de commerce de Toulouse, 10 février 2025, n° 2025002049

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [P] [H] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS STUDELEC, considérant que la poursuite du plan de redressement est impossible. En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu, hors plan, de la SAS STUDELEC s'élève à la somme de 248 325 euros (dettes fournisseurs) ; son passif à échoir représentant la somme de 1 244 644 euros (dettes relatives au plan de redressement pour la très gra […] istrer l'entreprise durant cette période et préparer l'éventuel plan de cession. En ce sens, en application de l'article L. 642-2 du code de commerce, le tribunal fixera au 07/03/2025 la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains de l'administrateur judiciaire. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS STUDELEC, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Dans ces conditions, il y aura lieu de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan. Il conviendra de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [T], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu le rapport écrit du ministère public, Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS STUDELEC et prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 26/01/2023 à l'égard de ladite SAS ; Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS STUDELEC [Adresse 1] Activité : bureau d'études et assistance technique ; élaboration de documentations tech