Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2026, n° 2025002110

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 19/05/2016 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL LUCHIN ET FILS. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 30/01/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL LUCHIN ET FILS. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARL LUCHIN ET FILS n'est pas à jour au niveau du pa […] FILS - [Adresse 1] N° SIREN : 388 928 202 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES [Adresse 2] Au regard de l'impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SARL LUCHIN ET FILS, du fait en particulier du manque d'informations permettant de comparer l'actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 30/01/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL LUCHIN ET FILS. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 19/05/2016 en faveur de la SARL LUCHIN ET FILS. Met fin à la mission confiée au commissaire